La DAJ a publié une fiche indiquant comment identifier et traiter une offre anormalement basse (OAB), et quels sont les risques opérationnels et financiers à la retenir. En effet, le traitement de cette offre est difficile pour les acheteurs et son identification doit respecter les règles dictées par la jurisprudence. Cette fiche est un véritable guide pratique pour les pouvoirs adjudicateurs.

La fiche technique de la Direction des Affaires juridiques du Ministère de l'économie, mise à jour le 20 juillet 2011, fait le point sur les offres anormalement basses.

Accéder à la fiche de la DAJ

Le code des marchés publics prévoit « Si une offre parait anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies » (article 55 et article 142 du code des marchés publics en vertu duquel les dispositions de l’article 55 s’appliquent aux entités adjudicatrice).

1. Comment identifier une offre anormalement basse ?

Une offre peut être qualifiée d'anormalement basse "si son prix ne correspond pas à une réalité économique", comme précisé dans le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. 

Bercy précise que "le pouvoir adjudicateur peut apprécier la dimension économique des offres à partir de plusieurs référentiels", à savoir : la prise en compte du prix de l'offre, l'utilisation d'une formule mathématique, la comparaison avec les autres offres, la comparaison avec l'estimation du pouvoir adjudicateur, et au vu des obligations qui s'imposent aux soumissionnaires.

2. Comment traiter une offre suspectée d’être anormalement basse ?

Après avoir identifié les offres susceptibles d'être anormalement basses, le pouvoir adjudicateur a l'obligation de demander des explications à leurs auteurs et d'en apprécier la pertinence, afin de prendre une décision d'admission ou de rejet. Il s'agit d'une procédure contradictoire obligatoire dont les étapes à suivre sont prévues par l'article 55 du code des marchés publics.

3. Quels sont les risques à retenir une offre anormalement basse ?

La DAJ souligne: "le pouvoir adjudicateur est libre d'apprécier les justifications fournies et de considérer que l'offre suspectée originellement d'être anormalement basse, est finalement celle qui est économiquement la plus avantageuse. Retenir une offre anormalement basse n’est pas, en soi, une décision illégale. Elle fait cependant peser un risque sur les deniers publics, si les motifs de la différence de prix n’ont pas été identifiés, du fait d’une mauvaise exécution possible du marché.  

Les risques sont de plusieurs types : 

• risques opérationnels : financier (par la sous-estimation de l'offre par le soumissionnaire avec des demandes de rémunération complémentaire, très fréquent dans la pratique), défaillance, qualité, ou encore travail dissimulé,
• risques juridiques : la DAJ rappelle que le juge s’en tient à un contrôle restreint sur l’appréciation que fait le pouvoir adjudicateur du caractère anormalement bas d’une offre. Cependant le juge exerce un contrôle complet sur le respect de la procédure. Lle pouvoir adjudicateur est en effet tenu de suivre les étapes décrites par l’article 55 du code des marchés publics.

 

Source:

• Fiche technique de la DAJ sur "L’OFFRE ANORMALEMENT BASSE"