Lors d'une réponse électronique à un marché public, le candidat est tenu de signer électroniquement certains documents (ex: l'acte d'engagement). La DAJ fait un zoom sur deux procédés encore mal appréciés par de nombreux acheteurs publics et entreprises candidates.
La signature d'un fichier ZIP
1. Qu'est ce qu'un zip ?
Le ZIP est un format de fichier permettant :
- d'archiver : utilisation d'un seul fichier pour stocker plusieurs fichiers,
- et de compresser desdonnées sans perte de qualité: diminution de l'espace occupé sur le support numérique.
C'est donc un fichier compressé ayant pour extension '.zip' (ou .rar selon le logiciel de compression utilisé) qui équivaut à une enveloppe.
2. Si je signe un ZIP, les documents se trouvant à l'intérieur sont-ils signés ?
Non. Signer un ZIP est un usage technique, et non juridique, qui équivaut à sceller une enveloppe.
3. Que dit le Ministère de l'économie à ce sujet ?
Dans un communiqué de la DAJ du 12 avril 2011, il précise que "Le ministère de l'Économie l'avait déjà rappelé plusieurs fois, face aux interrogations récurrentes des acheteurs : la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu'il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement. Le tribunal administratif de Toulouse a indiqué, dans une ordonnance du 9 mars 2011, que la signature de fichiers zip « ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers ».
Scanner un document signé manuscritement
1. Si je signe manuscritement un document papier, puis le scanne, mon document électronique est-il signé ?
Non. Ce procédé n'a aucune valeur juridique. Votre document électronique issu de votre scan, n'ayant pas été signé avec un certificat électronique référencé, ne permet pas de garantir l'auteur et l'intégrité du document.
2. Que dit le Ministère de l'économie à ce sujet ?
Dans un communiqué de la DAJ du 12 avril 2011, il précise que " la circonstance que les documents requis, et notamment l'acte d'engagement, aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est a fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes et le règlement de la consultation ".
Attention donc de signer électroniquement et individuellement les documents qui doivent l'être, à l'aide d'un certificat électronique référencé par le MINEFE et d'un logiciel de signature.
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